L'Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois salue la décision du Forum des institutions nationales des droits de l'homme d'Asie du Sud-Est (SEANF) d'examiner officiellement si la Commission nationale des droits de l'homme du Myanmar (MNHRC) remplit toujours les conditions requises pour être membre. Nous remercions la SUHAKAM, la Komnas HAM, la Commission des droits de l’homme des Philippines, la Commission nationale des droits de l’homme de Thaïlande et le Provedor de Direitos Humanos e Justiça iça du Timor-Leste d’avoir pris cette initiative.

Cet examen aurait dû avoir lieu depuis longtemps. Depuis que l’armée a pris le pouvoir en février 2021, la MNHRC n’a pas agi en tant qu’institution indépendante. Elle est restée silencieuse tandis que la junte tuait, emprisonnait et torturait des civils, incendiait des villages et forçait des millions de personnes à fuir leurs foyers. Elle n’a rien fait pour les travailleurs et les syndicalistes. En mars 2021, la junte a déclaré illégales 16 organisations syndicales. Des dirigeants syndicaux ont été arrêtés, contraints de se cacher ou poussés à l’exil. Notre propre affiliée, la Fédération des travailleurs du bâtiment et du bois du Myanmar, ainsi que ses membres, ont vécu cette situation.

Les Principes de Paris constituent les normes minimales applicables à toute institution nationale des droits de l’homme. Ils exigent un mandat conféré par un conseil d’administration visant à protéger les droits de l’homme, l’indépendance vis-à-vis du gouvernement, une composition pluraliste, des ressources suffisantes pour mener à bien ses missions, ainsi que la volonté de dénoncer les violations des droits. SEANF a inscrit ces principes dans son propre règlement. L’article 1er modifié de son règlement intérieur ne reconnaît comme institution nationale des droits qu’un organisme qui « se conforme aux Principes de Paris ». L’adhésion à SEANF n’est donc pas une simple formalité. Elle indique aux populations de la région qu’elles peuvent compter sur une institution pour prendre leur parti face aux abus, y compris ceux commis par l’État.

Le SEANF n’a pas à agir seul ni à inventer une nouvelle approche. L’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI), par l’intermédiaire de son sous-comité d’accréditation, examine régulièrement ses membres et n’a pas hésité à faire part de ses préoccupations ou à rétrograder le statut d’une institution lorsqu’elle ne respectait plus les Principes de Paris. Ses conclusions de 2024 concernant MNHRC figurent parmi les documents actuellement examinés par le conseil d’administration de SEANF. Le Forum Asie-Pacifique des institutions nationales des droits de l’homme (APF) a défini dans ses statuts une procédure claire et équitable pour traiter le cas d’un membre qui ne remplit plus les conditions requises : notification écrite, possibilité réelle de répondre, puis décision. SEANF a, à juste titre, suivi cette procédure dans le cas présent. GANHRI et APF ont démontré que le fait de demander des comptes à ses membres protège la crédibilité d’un réseau. Cela ne l’affaiblit pas. Nous exhortons  SEANF à suivre leur exemple jusqu’au bout.

La commission d’enquête de l’OIT a conclu en 2023 que les autorités militaires avaient gravement violé la Convention sur la liberté syndicale et la Convention sur le travail forcé. En 2024, la Conférence internationale du Travail a invoqué l’article 33 de la Constitution de l’OIT à l’encontre du Myanmar, une mesure qu’elle n’avait utilisée qu’une seule fois auparavant. MNHRC n’a apporté aucune réponse significative à ces faits. Une institution de défense des droits de l’homme qui reste muette face au travail forcé et à la destruction des syndicats dans son propre pays ne respecte pas les Principes de Paris.

SEANF a notifié MNHRC et lui a donné une chance équitable de répondre. C'était la procédure appropriée. Mais nous devons être clairs sur les enjeux du 1er octobre. Si l’examen s’achève sans décision, MNHRC est censée prendre la présidence du SEANF en 2027. Une commission travaillant sous l’égide de la junte parlerait alors au nom des institutions de défense des droits de l’homme de la région. Cela porterait atteinte à la crédibilité du SEANF et mettrait en danger les populations de toute l’Asie du Sud-Est qui comptent sur ces institutions pour leur protection.

L’IBB appelle donc le conseil d’administration du SEANF à :

1. Constater que la MNHRC ne répond plus aux critères d’adhésion du SEANF prévus par l’article 1 modifié du règlement intérieur, et la disqualifie ;
2. Déclarer la MNHRC inéligible à la présidence de 2027 ; et
3. Etablir des canaux de communication réguliers avec la société civile birmane, les syndicats indépendants tels que la Confédération des syndicats de Birmanie (CTUM) et le Gouvernement d’unité nationale, afin que le Forum continue d’être à l’écoute de la population birmane.

Nous demandons également à nos affiliés d’Asie du Sud-Est d’écrire cette semaine à leurs institutions nationales des droits de l’homme et de soutenir une décision ferme.

La population du Myanmar, notamment les travailleurs du bâtiment et du bois qui ont perdu leur emploi, leurs syndicats et, dans de nombreux cas, la vie, mérite que les institutions des droits de l’homme se rangent de son côté. L’IBB continuera à les soutenir jusqu’à ce que la démocratie et les droits des travailleurs soient rétablis.